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CONDITIONS GENERALES DE VENTE D’INNOV8 FRANCE AU 01/01/2023

1. Généralités

Toute  commande  de  l’Acheteur  ou  tout  acte  de  commerce  entre INNOV8  FRANCE  et  toute  personne,  matérialisé  ou  non  par  une convention écrite, est régi par les Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de la commande qui sont seules applicables aux Produits.

En  conséquence,  toute  condition  contraire  posée  par  l’Acheteur, quels qu’en soient le moment et le support (conditions générales d’achat,  lettres,  commandes,  etc.),  sera  inopposable  à  INNOV8 FRANCE, à moins qu’elle n’ait été formellement et préalablement à la commande  acceptée  par  écrit  et  signée  par  INNOV8  FRANCE.  En outre, en cas de contradiction entre différents documents émanant d’INNOV8 FRANCE et contenant des conditions générales de vente, seules les plus récentes à la date de la commande seront applicables à la commande précitée.  

Opération signifie tout acte de commerce entre INNOV8 FRANCE et toute personne, matérialisé ou non par une convention écrite. 

Acheteur signifie toute personne autre que INNOV8 FRANCE qui est partie à une Opération. Seuls les Acheteurs agissant en qualité de professionnels peuvent être partie à une Opération. 

Produit signifie tout objet de toute nature commercialisé par INNOV8 FRANCE. 

Service signifie toute prestation de toute nature fournie par INNOV8 FRANCE. 

Les présentes conditions générales de vente (les CGV) s’appliquent, de manière exclusive, à toutes Opérations de INNOV8 FRANCE pour tous Produits et/ou Services, à tout moment. 

Sauf accord exprès et écrit de INNOV8 FRANCE, les CGV prévalent sur tout autre texte, convention, notamment s’agissant des conditions d’achats de tout Acheteur et/ou des tiers. 

L’acceptation par un Acheteur, pour une Opération, des CGV vaut acceptation pour toutes les autres Opérations. 

2. Encours maximal de crédit

Un encours maximal de crédit est accordé notamment en fonction des éléments comptables et financiers qui sont fournis par l’Acheteur ou recueillis par INNOV8 FRANCE. L’encours n’est crédité du montant des règlements qu’après l’encaissement effectif des paiements, quels qu’en soient les moyens.  

Le montant maximal de l’encours de crédit peut être communiqué à l’Acheteur à sa demande. Il est sujet à révision (à la hausse ou à la baisse)  en  fonction  de  l’évolution  de  la  situation  financière  de l’Acheteur et/ou de sa relation commerciale avec INNOV8 FRANCE et/ou des garanties financières (garantie bancaire, cautionnement…) fournies.  

Lorsque la situation financière ou la capacité de l’Acheteur le justifie, INNOV8  FRANCE  peut  demander,  avant  l’acceptation  de  toute commande, le paiement préalable et effectif du prix ou la fourniture de garanties et/ou la fixation de délais de paiement réduits. 

3. Commande

Les  commandes  sont  faites  par  e-mail,  courrier,  via  le  site https://shop.innov8.fr  ou par Echanges de Données Informatisées. Les  commandes  d’un  Acheteur  ne  sont  réputées  acceptées  par INNOV8 FRANCE que lorsqu’elles sont confirmées par écrit par cette dernière ou lorsque les Produits et/ou Services y afférents ont été livrés et/ou prestés par INNOV8 FRANCE.  

INNOV8  FRANCE  se  réserve  le  droit  de  refuser  la  commande, notamment en cas de retard de paiement ou de dépassement de  l’encours.  A  défaut,  aucune  commande  ne  sera  prise  en  compte, l’Acheteur  ne  pouvant  prétendre,  de  ce  fait,  à  un  quelconque préjudice de quelque ordre que ce soit.  

Toute modification ou annulation de commande par l’Acheteur ne pourra être acceptée par INNOV8 FRANCE, que dans la mesure où elle lui aura été signifiée par écrit et au plus tard dans les 24h qui suivent  la  date  de  commande,  sauf  si  sa  préparation  a  déjà  été lancée. 

4. Livraison

4.1. Livraison des produits

Les livraisons sont effectuées en fonction des disponibilités INNOV8 FRANCE peut notamment procéder à des livraisons partielles.  

Lors de la commande, la date de livraison éventuellement convenue avec l’Acheteur est purement indicative, compte tenu, notamment, des contraintes d’approvisionnement d’INNOV8 FRANCE à l’égard de ses fournisseurs et des éventuelles ruptures de stocks de certains produits chez lesdits fournisseurs.  

Si nécessaire, préalablement à la livraison, les plateformes logistiques INNOV8 FRANCE et de l’Acheteur conviennent  par mail de la date de livraison.  

Les livraisons sont effectuées, en France métropolitaine, du lundi au vendredi,  dans  les  locaux  ou  entrepôts  de  l’Acheteur.  Elles  sont franco de port :  

-  Pour   les   commandes   d’accessoires   supérieures   à   deux   cent cinquante euros hors taxe (250 € HT)  
-  Pour  les  commandes  de  mobiles,  objets  connectés  et  autres produits qu’accessoires supérieures A LA FOIS à cinq cents euros hors taxe (500 € HT) et à 5 produits livrées à la même adresse en France Métropolitaine.  
- A défaut, une participation forfaitaire aux frais de port de vingt euros  hors  taxe  (20  €  HT)  est  facturée  à  l’Acheteur.  Hors  France Métropolitaine, les frais de port sont à la charge de l’Acheteur et les modalités  de  livraison  sont  définies  entre  INNOV8  FRANCE  et l’Acheteur.  
-  Dans  le  cas  de  produits  volumineux  (siège,  bureaux,  écran, trottinette…)  des  frais  de  transport  supplémentaires  peuvent  être facturés.

4.2. Réserves sur livraison

L’Acheteur  est  tenu  de  vérifier au  moment  de  la  livraison  que  la marchandise reçue est conforme en qualité et en quantité au bon de livraison présent dans les colis livrés. Il appartient à l’Acheteur en cas d’anomalie  concernant  la  livraison  (avarie,  manquant,  colis endommagé,  produits  cassés,  boites  abimées…)  de  faire  toutes réserves sur livraison sur les documents de transport, en présence du livreur. Elles doivent être écrites, lisibles, signées par une personne habilitée : elles devront stipuler la référence du colis, les quantités et références des produits, l’état précis de la défectuosité des colis et produits  concernés.  Ces  réserves  sur  livraison  devront  être confirmées par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur,  dans  les  trois  (3)  jours  qui  suivent  la  réception  des Produits  (article  L  133.3  du  code  du  commerce).  L’Acheteur communiquera, par mail à l’adresse groupeadv@innov8.fr, à INNOV8 FRANCE,  ses  réserves  écrites  ainsi  que  la  copie  du  courrier recommandé envoyé au transporteur, dans les trois (3) jours suivants la réception des Produits. A défaut de notification desdites réserves sur livraison auprès du transporteur et d’INNOV8 FRANCE dans les délais requis, l’Acheteur ne pourra demander aucune indemnisation ou aucun dédommagement à INNOV8 FRANCE à quelque titre que ce soit.  

5. Renvoi d'emballages prêtés

Dans le cas où les Produits et/ou services sont fournis à l’Acheteur avec  quelque  objet  que  ce  soit  devant  être  retourné  à  INNOV8 FRANCE (par exemple : conteneur, emballages prêtés etc.), l’Acheteur s’engage  à  retourner  ledit  objet  dès  que  ce  dernier  n’est  plus nécessaire à la réception par l’Acheteur du Produit et/ou du Service. L’Acheteur paiera à INNOV8 FRANCE les frais occasionnés par tout retard de restitution dudit objet, voire ledit objet lui-même. 

6. Retour de marchandise

Tout retour de Produit doit faire l’objet d’un accord préalable de INNOV8 FRANCE formalisé par l’envoi d’un bon de retour comportant un numéro de retour. Le retour devra ensuite être effectué auprès de INNOV8 FRANCE dans un délai maximum de 15 jours après obtention du bon de retour. Le numéro de retour devra figurer clairement sur le colis retourné, et le bon de retour glissé à l’intérieur du colis. Les produits retournés ne doivent pas avoir été utilisés, en parfait état, leurs accessoires et notices d’utilisation sous emballage d’origine. Les frais et risques du retour sont à la charge de l’Acheteur. 

Tout produit retourné ne respectant pas ces conditions (accord de retour inexistant, mauvais état des marchandises.) ne donnera pas lieu  à  l’établissement  d’un  avoir  et  l’Acheteur  se  chargera  de  le récupérer dans un délai maximum de 15 jours. La facture afférente auxdits produits reste due par l’Acheteur.  

En tout état de cause, seuls les Produits achetés depuis moins de 6 mois peuvent faire l’objet d’une demande de retour. 
Aucune reprise d’invendus n’est acceptée par INNOV8 FRANCE. 

7. Prix

Sauf stipulations contraires, les prix indiqués sont en euros (€), ils préciseront  taxes  et  redevances  diverses  (notamment  DEEE,  eco- mobilier, …). Le prix applicable est celui en vigueur au moment de l’acceptation de la commande par INNOV8 FRANCE, conformément aux Conditions Tarifaires Associées d’INNOV8 FRANCE.  

Sauf accord contraire, les prix des Produits et Services peuvent varier à tout moment compte tenu notamment et sans que cette liste ne soit  limitative :  des  parités  euro/dollar,  de  l’évolution  du  prix  des matières  premières,  de  l’évolution  du  coût  des  transports,  des modifications des redevances applicables. 

Il appartient à l’Acheteur en cas de facturation sans réception de marchandises, ou de litiges sur le contenu de la facture (adresse, intitulés,  prix  …)  de  transmettre  par  mail  à  INNOV8  FRANCE,  à l’adresse groupeadv@innov8.fr, toutes réclamations, dans un délai de dix (10) jours à compter de la date d’émission de la facture. A défaut, INNOV8  FRANCE  sera  dégagée  de  toute  obligation  vis-à-vis  de l’Acheteur et les produits seront réputés avoir été livrés conformes à la commande. La facturation sera également réputée conforme à la commande.  

Pour les produits expédiés hors de l’Union Européenne, et dans les DOM-TOM,  les  droits  de  douane  et  autres  taxes  locales  ou d’importation exigibles sont à la charge de l’Acheteur et relèvent de son  entière  responsabilité  tant  en  termes  de  déclaration  que  de paiement  aux  autorités  et/ou  organismes  compétents  du  pays  du client. 

8. Modalités de paiement

8.1 Conditions de paiement

Les factures émises par INNOV8 FRANCE sont payables en euros par virement ou par carte bancaires à l’ordre d’INNOV8 FRANCE, au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date d’émission de la facture.  Si la date de paiement n’est pas un jour ouvré bancaire, le paiement sera effectué le premier jour ouvré bancaire précédant cette date limite de paiement.  

Le paiement sera considéré comme effectué à la date à laquelle la totalité  du  montant,  incluant  le  principal  et  les  accessoires,  est créditée sur le compte bancaire d’INNOV8 FRANCE, sans prendre en compte les éventuelles dates de valeur bancaire. La simple remise par l’Acheteur d’un titre valant pour obligation de payer (chèque ou autre) ne constitue pas un paiement. 

8.2 Factures dématérialisées

L'Acheteur reconnaît être informé et accepte la possibilité de recevoir les factures sous forme dématérialisée. 

8.3 Intérêts de retard

En cas de retard de paiement, la INNOV8 FRANCE appliquera une pénalité égale au taux de refinancement de la BCE majoré de 10%. Ces intérêts courront du jour de l'échéance jusqu'au paiement total de la créance,  et  seront  exigibles  de  plein  droit,  sans  qu'une  mise  en demeure ne soit nécessaire. Le débiteur sera également redevable, en plus  de  ce  solde,  d'une  indemnité  forfaitaire  pour  frais  de recouvrement égale à 20% du solde de la créance impayée, qui ne pourra être inférieure à quarante (40) euros. Cette indemnité est due de plein droit, sans mise en demeure préalable, en cas de non-respect de la date d'échéance. 

8.4 Suspension et exigibilités

 En  cas  de  retard  de  paiement  ou  de  doute  fondé  quant  au recouvrement de la créance, la INNOV8 FRANCE se réserve le droit de demander des garanties ou des avances pour les livraisons en cours et de  faire  usage  immédiatement  de  tous  les  droits  résultant  de  la relation commerciale. De plus, la INNOV8 FRANCE pourra suspendre toutes les commandes en cours et exiger immédiatement le paiement de toutes les sommes dues pour d'autres livraisons ou pour toute autre raison. 

INNOV8  FRANCE  se  réserve  également  la  faculté  de  se  payer  par compensation entre les sommes dues et les sommes qui pourraient être dues par

8.5 Résiliation en cas de défaut de paiement

En  cas  de  défaut  de  paiement  huit  (8)  jours  après  une  mise  en demeure restée infructueuse, la Société se réserve le droit de résilier la vente de plein droit et de demander la restitution des Produits, aux frais  de  l'Acheteur,  sans  préjudice  de  tous  autres  dommages  et intérêts. De même, en cas d'échéancier de paiement, le non-paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. 

8.6 Frais de recouvrement

Les  frais  de  recouvrement  contentieux  des  factures  émises  par  la Société,  y  compris  les  honoraires  d'officiers  ministériels,  sont  à  la charge de l'Acheteur. 

8.7 Avoirs 

Tout avoir émis par la Société, quelle qu'en soit la raison, est utilisable par l'Acheteur pendant une période d'un (1) an à compter de sa date d'émission, en compensation des commandes en cours. En aucun cas, ces avoirs ne donneront lieu au remboursement de l'Acheteur. Seules les créances certaines, liquides et exigibles donnent à l'Acheteur un droit de compensation. 

9. Escompte

En cas de paiement anticipé aucun n’escompte ne sera accordé à l’Acheteur par INNOV8 FRANCE.

10. Conditions de réalisation de services par l’Acheteur et souscrits par INNOV8 FRANCE

10.1. Contrats de prestation de services

Tout service souscrit par INNOV8 FRANCE donnera obligatoirement lieu à la signature d’un ou plusieurs contrats d’application une fois les conditions de réalisation déterminées. 

En l’absence de signature de contrat d’application, les services ne seraient être dus par INNOV8 FRANCE. 

10.2. Les résultats de la prestation de services

Une  fois  le  service  rendu  (opération  promotionnelle  réalisée), l’Acheteur  s’engage  à  apporter,  par  tout  moyen,  la  preuve  de  la réalisation effective dudit service. 

Cette preuve sera impérativement et directement apportée à INNOV8 FRANCE  au  plus  tard  (60)  soixante  jours  après  la  date  de  fin  de l’opération, par courrier à l’adresse suivante INNOV8 FRANCE 61 rue Emile Zola – 69150 Decines Charpieu et ou par voie électronique à l’adresse  email  suivante  :  budgets@innov8.fr,  avec  la  précision obligatoire du numéro de contrat correspondant. 

INNOV8 FRANCE ne pourra garantir le paiement dudit service si ces résultats  définitifs,  accompagnés  de  tous  les  éléments  justificatifs requis, et de la demande de financement de l’Acheteur ne sont pas parvenus dans les (120) cent vingt jours suivant la date de fin de l’opération. 

11. Garanties et Responsabilité

11.1. Garantie des produits 

Les produits commercialisés par INNOV8 FRANCE bénéficient d'une garantie contre tout défaut de conformité ou de fabrication. Cette garantie prend effet à compter de la date de livraison et varie en fonction du type de produit, conformément aux conditions définies par les constructeurs, les fabricants, ou INNOV8 FRANCE. Les détails de cette garantie sont disponibles sur le site https://shop.innov8.fr. 

En tout état de cause, toutes les réclamations pour vice ou défaut de conformité sont soumises à une prescription de deux ans à compter de la date de signature du bon de livraison pour les produits vendus neufs et de six mois pour les produits d’occasion. 

11.2.Conditions de Garantie et Service Après-Vente 

L'Acheteur  reconnaît  avoir  pris  connaissance  des  conditions  de garantie et de service après-vente attachées aux produits, définies par  les  constructeurs,  les  fabricants,  ou  INNOV8  FRANCE. Ces conditions sont consultables sur le site https://shop.innov8.fr. Il est à noter qu'INNOV8 FRANCE ne fournit pas de pièces détachées pour les produits  qu'elle  vend.  Certains  produits  peuvent  être  sujets  à  la fourniture  de  pièces  détachées  par  leurs  fabricants,  selon  leurs propres  conditions,  et  ces  informations  sont  disponibles,  le  cas échéant, sur le site https://shop.innov8.fr. 

11.3. Facture de vente pour la garantie 

La fourniture d'un duplicata de la facture de vente auprès du client final est exigée pour toute mise en œuvre de la garantie. 

11.4. Responsabilité d'INNOV8 FRANCE

Si la responsabilité d'INNOV8 FRANCE est établie dans le cadre de l'exécution des Conditions Générales de Vente, la société prendra en charge uniquement les dommages matériels directs suivants : 

(i)  Le  remplacement  des  produits  défectueux  en  cause  par  des produits identiques ou présentant des caractéristiques essentielles similaires à celles des produits défectueux en cause. 

(ii) Les dommages matériels directs liés à la recherche, au tri, au retrait, au rappel, au transport, au stockage, et/ou à la destruction des  produits  défectueux  en  cause,  ainsi  que,  le  cas  échéant,  les mesures de mise en garde du public. 

La limite de responsabilité d'INNOV8 FRANCE pour ces dommages matériels directs est fixée à trente mille euros (30 000 €) par an et par Acheteur, tous dommages confondus. INNOV8 FRANCE ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects et/ou immatériels, tels  que  les  préjudices  financiers  et  commerciaux,  les  pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires, d'activité, de revenus, de marges, de clientèle, ou d'image. 

Il incombe à l'Acheteur de respecter les dispositions légales relatives à l'affichage  du  débit  d'absorption  spécifique  (DAS)  et  aux recommandations  d'usage  de  l'accessoire  permettant  de  limiter l'exposition  de  la  tête  aux  émissions  radioélectriques  lors  des communications.  À  ce  titre,  l'Acheteur  s'engage  à  appliquer strictement l'article 184 de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010, ainsi que  les  articles  1  et  2  de  l'arrêté  du  12  octobre  2010  relatif  à l'affichage  du  débit  d'absorption  spécifique  des  équipements terminaux radioélectriques. 

12. Vices, non-conformité

12.1. Limites des responsabilités d’INNOV8 FRANCE

Toutes les informations données par INNOV8 FRANCE, concernant notamment l’aptitude, la mise en œuvre et l’utilisation des Produits et Services, reposent sur l’état des connaissances de INNOV8 FRANCE au  jour  où  sont  livrées  lesdites  informations,  mais  ne  sauraient dispenser l’Acheteur d’effectuer ses propres contrôles et essais.

L’Acheteur est tenu de vérifier sans délai que les Produits et Services sont exempts de défaut de fabrication ou de conception (dans la mesure du possible, en procédant à un test d’utilisation) et de notifier à INNOV8 FRANCE ses réclamations relatives aux vices constatés dans les conditions stipulées à l’article 4.2 (en cas de vices cachés, dès leur découverte). 

INNOV8  FRANCE  ne  peut  en  aucun  cas  être  responsable  des conséquences de toute nature des informations non confirmées par INNOV8 FRANCE et données par quelque tiers que ce soit (s’agissant notamment de ses fournisseurs, co-traitants, sous-traitants etc.).

La responsabilité de INNOV8 FRANCE ne saurait être engagée pour des vices ne diminuant la valeur ou l’aptitude des Produits et/ou Services que de manière négligeable. Un vice est considéré comme négligeable notamment lorsque l’Acheteur peut remédier lui-même à ce défaut au prix d’efforts minimes. 

12.2. Réclamations sur non-conformité des produits livrés

L’Acheteur devra formuler par mail à INNOV8 FRANCE, à l’adresse sav@innov8.fr, toute réclamation relative aux vices apparents ou à la non-conformité en nature ou en qualité des Produits livrés, dans un délai de trois (3) jours suivant la livraison des Produits. La réclamation doit préciser le nom de l’Acheteur, date de livraison, quantités et références des produits concernés, description précise du défaut de conformité.  Il  appartiendra  alors  à  l’Acheteur  de  fournir  tout justificatif quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. 

En cas de réclamations pour vice, INNOV8 FRANCE est autorisée à choisir  si  elle  remédie  elle-même  audit  vice  ou  si  elle  fournit  à l’Acheteur Produit et/ou Service de remplacement exempt de vice. En cas  de  réclamations  justifiées,  les  frais  de  retour  des  Produits  ne peuvent être réclamés à INNOV8 FRANCE que si, après notification du vice, INNOV8 FRANCE n’a pas proposé soit de récupérer les Produits soit  suggéré  de  les  détruire.  Si  des  frais  supplémentaires  sont occasionnés par le fait que l’Acheteur a, après la livraison, transféré les Produits à un autre endroit que le lieu de livraison convenu, lesdits frais  supplémentaires  seront  à la  charge  de  l’Acheteur,  sauf  si  ce transfert est conforme à l’usage prévu pour les Produits. 

Il est précisé qu’aucun Produit fourni par INNOV8 FRANCE n’est sujet à fourniture de pièces détachées. 

En tout état de cause, toutes les réclamations pour vice ou défaut de conformité sont prescrites au bout de six mois à compter de la date de signature du bon de livraison et/ou de recette des Produits et/ou des Services.  

12.3. SAV produits Muvit, MyWay, SoSeven

Concernant les produits des marques d’INNOV8 FRANCE, une charte SAV est disponible sur le site https://shop.innov8.fr. 

13. Responsabilité

INNOV8 FRANCE ne sera en aucun cas, pour quelque raison que ce soit, responsable des dommages immatériels, tels que, et sans que la liste ne soit exhaustive, pertes d'exploitation et manques à gagner, et ne sera pas non plus responsable des préjudices dits par ricochet. 

En tout état de cause, et sans qu’il soit possible de déroger à l’alinéa précédent ci-dessus, INNOV8 FRANCE ne sera responsable que dans la limite d’un montant au plus égal au montant hors taxes du prix facturé  des  Produits  et/ou  Services  ayant  directement  causé  le dommage dont réparation est demandé par l’Acheteur. 

14. Force majeure

Dans  tous  les  cas  de  force  majeure,  les  obligations  de  INNOV8 FRANCE  seront  suspendues  s’agissant  de  la  livraison  des  Produits et/ou de la prestation des Services. Aucun cas de force majeure ne relève l’Acheteur de son obligation de payer le prix dû. 

15. Réserve de propriété

En  toutes circonstances, les  Produits  et/ou  Services  demeurent  la propriété intégrale de INNOV8 FRANCE jusqu’à encaissement complet et  effectif  par  INNOV8  FRANCE  du  prix,  toutes  taxes  comprises, facturé par cette dernière.

Cette clause de réserve de propriété trouve application y compris dans  le  contexte  de  toute  procédure  de  prévention  ou  de redressement ou liquidation judiciaires. 

Tous les frais de toutes natures, s’agissant notamment du transport des  Produits,  occasionnés  par  la  mise  en  œuvre  de  la  clause  de réserve de propriété sont à la charge exclusive de l’Acheteur. 
La réserve de propriété est également applicable en cas de mise en œuvre, d’installation ou de combinaison des Produits et/ou Services avec d’autres produits et/ou services.  

INNOV8 FRANCE peut reprendre les Produits en vertu de la réserve de propriété, même sans avoir résilié la vente au préalable. La reprise des Produits en vertu de la réserve de propriété ne constitue pas une résiliation de la vente. 

Si la législation du pays dans lequel se trouvent les Produits vendus ne permet  pas  de  mettre  en  œuvre  la  réserve  de  propriété,  mais autorise  INNOV8  FRANCE  à  se  réserver  d’autres  droits  analogues relatifs à l’objet de la livraison, l’Acheteur est tenu de mettre toute autre  garantie  adéquate  à  la  disposition  de  INNOV8  FRANCE. L’Acheteur s’engage à apporter à INNOV8 FRANCE son concours dans l’exécution des prescriptions de forme requises à cet effet. 

16. Propriété intellectuelle

L’Acheteur n’a aucun droit, de quelque nature que ce soit, sur les marques, logos et/ou tout autre signe distinctif utilisés ou qui seraient utilisés par INNOV8 FRANCE, et/ ou les constructeurs et/ou les autres partenaires. En conséquence, l’Acheteur s’engage notamment à ne pas associer, directement ou indirectement, à sa marque, enseigne, nom commercial ou tout autre signe distinctif qui lui seraient propres, les marques, logos et/ou tout autre signe distinctif susmentionnés dans des conditions de nature à tromper le consommateur ou tout tiers sur l’appartenance des marques, logos et/ou tout signe distinctif susvisés.  

Par ailleurs, l’Acheteur s’engage par avance à respecter les chartes graphiques, lors de toute utilisation des marques, logos et/ou tout autre signe distinctif. 

L’Acheteur  s’engage  à  signaler  immédiatement  à  INNOV8  FRANCE toute imitation, contrefaçon ou tout acte de concurrence déloyale dont  il  aurait  connaissance,  susceptible  de  porter  un  préjudice quelconque aux droits et/ou intérêts d’INNOV8 FRANCE et/ou des constructeurs et/ou des autres partenaires. 

17. Eco-contribution

Conformément  au  Code  de  l’environnement,  INNOV8  FRANCE  est enregistrée auprès de l’Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME) sous les identifiants uniques suivants (IDU) : 
-           Ecosystem : FR007951_057IYO 
-           CITEO : FR214774_01UVXP 
-           SCRELEC : FR000320_06CVWJ 

18. Loi applicable et juridiction compétente

Les   présentes   conditions   et   toute   Opération   sont   soumises exclusivement au droit de la République Française. 
Le tribunal de commerce de Paris sera seul compétent. Toutefois, INNOV8  FRANCE  pourra,  à  sa  discrétion,  intenter  également  une action contre l’Acheteur auprès de la juridiction dans le ressort de laquelle est domiciliée l’Acheteur.