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CONDITIONS GENERALES DE VENTE D’INNOV8 FRANCE AU 01/01/2023

1. Application et opposabilité des conditions Générales de Vente

1. Application et opposabilité des conditions Générales de Vente Toute  commande  de  l’Acheteur  ou  tout  acte  de  commerce  entre INNOV8 FRANCE et toute personne, matérialisé ou non par une convention écrite, est régi par les Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de la commande qui sont seules applicables aux Produits.  En  conséquence,  toute  condition  contraire  posée  par  l’Acheteur, quels qu’en soient le moment et le support (conditions générales d’achat,  lettres,  commandes,  etc.),  sera  inopposable  à  INNOV8 FRANCE, à moins qu’elle n’ait été formellement et préalablement à la commande acceptée par écrit et signée par INNOV8 FRANCE. En outre, en cas de contradiction entre différents documents émanant d’Innov8  France  et  contenant  des  conditions  générales  de vente,  seules les  plus  récentes à  la  date  de la  commande  seront applicables à la commande précitée.

2. Encours maximal de crédit

Un encours maximal de crédit est accordé notamment en fonction des éléments comptables et financiers qui sont fournis par l’Acheteur ou  recueillis  par  Innov8  France.  L’encours  n’est  crédité  du montant  des  règlements  qu’après  l’encaissement  effectif  des paiements, quels qu’en soient les moyens.  

Le montant maximal de l’encours de crédit peut être communiqué à l’Acheteur à sa demande. Il est sujet à révision (à la hausse ou à la baisse)  en  fonction  de  l’évolution  de  la  situation  financière  de l’Acheteur et/ou de sa relation commerciale avec INNOV8 FRANCE et/ou des garanties financières (garantie bancaire, cautionnement…) fournies.  

Lorsque la situation financière ou la capacité de l’Acheteur le justifie, Innov8  France  peut  demander,  avant  l’acceptation  de  toute commande, le paiement préalable et effectif du prix ou la fourniture de garanties et/ou la fixation de délais de paiement réduits.

3. Commande

Les commandes sont faites par e-mail, courrier, via le site Innov8- France.com ou par Echanges de Données Informatisées. Néanmoins, toute  commande  est  subordonnée  à  l’acceptation  d’INNOV8 FRANCE  qui  pourra  notamment  résulter  de  l’expédition  des Produits.  

Innov8  France  se  réserve  le  droit  de  refuser  la  commande, notamment en cas de retard de paiement ou de dépassement de l’encours. En cas de commande effectuée au moyen d’un courrier ou d’une télécopie, l’Acheteur outre sa signature, devra y apposer son cachet commercial. A défaut, aucune commande ne sera prise en compte, l’Acheteur ne pouvant prétendre, de ce fait, à un quelconque préjudice de quelque ordre que ce soit.  

Toute modification ou annulation de commande par l’Acheteur ne pourra être acceptée par INNOV8 FRANCE, que dans la mesure où elle lui aura été signifiée par écrit et au plus tard dans les 24h qui suivent  la  date  de  commande,  sauf  si  sa  préparation  a  déjà  été lancée. 

4. Livraison

4.1. Livraison des produits

Les livraisons sont effectuées en fonction des disponibilités. INNOV8 FRANCE peut notamment procéder à des livraisons partielles.  
Lors de la commande, la date de livraison éventuellement convenue avec l’Acheteur est purement indicative, compte tenu, notamment, des contraintes d’approvisionnement d’INNOV8 FRANCE à l’égard de ses fournisseurs et des éventuelles ruptures de stocks de certains produits chez lesdits fournisseurs.  

Si nécessaire, préalablement à la livraison, les plateformes logistiques d’INNOV8 FRANCE et de l’Acheteur conviennent par télécopie ou par mail de la date de livraison.  

Les livraisons sont effectuées, en France métropolitaine, du lundi au vendredi,  dans  les  locaux  ou  entrepôts  de  l’Acheteur.  Elles  sont franco de port :  
-   pour   les   commandes   d’accessoires   supérieures   à   deux   cent cinquante euros hors taxe (250 € HT)  
-  pour  les  commandes  de  mobiles,  objets  connectés  et  autres produits qu’accessoires supérieures A LA FOIS à cinq cents euros hors taxe (500 € HT) et à 5 produits livrées à la même adresse en France Métropolitaine.  
A défaut, une participation forfaitaire aux frais de port de vingt euros hors  taxe  (20  €  HT)  est  facturée  à  l’Acheteur.  Hors  France Métropolitaine, les frais de port sont à la charge de l’Acheteur et les modalités  de  livraison  sont  définies  entre  Innov8  France  et l’Acheteur.  
-  dans  le  cas  de  commande  de  produits  volumineux  (trottinette, écran…) des frais de transport supplémentaires peuvent être facturés.

4.2. Réserves sur livraison

L’Acheteur est tenu de vérifier au moment de la livraison que la marchandise reçue est conforme en qualité et en quantité au bon de livraison présent dans les colis livrés. Il appartient à l’Acheteur en cas d’anomalie concernant la livraison (avarie, manquant, colis endommagé, produits cassés, boites abimées…) de faire toutes réserves sur livraison sur les documents de transport, en présence du livreur. Elles doivent être écrites, lisibles, signées par une personne habilitée : elles devront stipuler la référence du colis, les quantités et références des produits, l’état précis de la défectuosité des colis et produits concernés. Ces réserves sur livraison devront être confirmées par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur, dans les trois (3) jours qui suivent la réception des Produits (article L 133.3 du code du commerce). L’Acheteur communiquera par mail à INNOV8 FRANCE, à l’adresse groupeadv@innov8.fr, ses réserves écrites ainsi que la copie du courrier recommandé envoyé au transporteur, dans les trois (3) jours suivant la réception des Produits. A défaut de notification desdites réserves sur livraison auprès du transporteur et d’INNOV8 FRANCE dans les délais requis, l’Acheteur ne pourra demander aucune indemnisation ou aucun dédommagement à INNOV8 FRANCE à quelque titre que ce soit. 

4.3. Réclamations sur non-conformité des produits livrés

L’Acheteur devra formuler par mail à INNOV8 FRANCE, à l’adresse sav@shop.innov8.fr,  toute  réclamation  relative  aux  vices apparents  ou  à  la  non-conformité  en  nature  ou  en  qualité  des Produits livrés, dans un délai de trois (3) jours suivant la livraison des Produits. La réclamation doit préciser le nom de l’Acheteur, date de livraison, quantités et références des produits concernés, description précise du défaut de conformité. Il appartiendra alors à l’Acheteur de fournir  tout  justificatif  quant  à  la  réalité  des  vices  ou  anomalies constatés  et  de  laisser  toute  facilité  à  Innov8  France  pour procéder  à  leur  constatation  et  le  cas  échéant,  pour  y  remédier. 

L’Acheteur s’abstient d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. A défaut, INNOV8 FRANCE, sera dégagée de toute obligation  vis-à-vis  de  l’Acheteur  et  les  Produits  seront  réputés acceptés conformes par l’Acheteur.

4.4 Retours marchandises

Tout  retour  de  Produit  doit  faire  l’objet  d’un  accord  préalable d’Innov8  France  formalisé  par  l’envoi  d’un  bon  de  retour comportant  un  numéro  de  retour.  Le  retour  devra  ensuite  être effectué auprès d’INNOV8 FRANCE dans un délai maximum de 15 jours après obtention du bon de retour. Le numéro de retour devra figurer clairement sur le colis retourné, et le bon de retour glissé à l’intérieur du colis. Les produits retournés ne doivent pas avoir été utilisés, en parfait état, leurs accessoires et notices d’utilisation sous emballage d’origine.

Les frais et risques du retour sont à la charge de l’Acheteur.  Tout produit retourné ne respectant pas ces conditions (accord de retour inexistant, mauvais état des marchandises...) ne donnera pas lieu  à  l’établissement  d’un  avoir  et  l’Acheteur  se  chargera  de  le récupérer dans un délai maximum de 15 jours. La facture afférente auxdits produits reste due par l’Acheteur.  En tout état de cause, seuls les Produits achetés depuis moins de 6 mois peuvent faire l’objet d’une demande de retour. 

Aucune reprise d’invendus n’est acceptée par INNOV8 FRANCE.  

5. Prix et conditions de paiement

5.1. Prix

Sauf stipulations contraires, les prix indiqués sont en euros (€), ils préciseront taxes et redevances diverses (notamment DEEE, eco-mobilier, …). Le prix applicable est celui en vigueur au moment de l’acceptation de la commande par INNOV8 FRANCE, conformément aux Conditions Tarifaires Associées d’INNOV8 FRANCE. 
Sauf accord contraire, les prix des Produits et Services peuvent varier à tout moment compte tenu notamment et sans que cette liste ne soit limitative : des parités euro/dollar, de l’évolution du prix des matières premières, de l’évolution du coût des transports, des modifications des redevances applicables.
Il appartient à l’Acheteur en cas de facturation sans réception de marchandises, ou de litiges sur le contenu de la facture (adresse, intitulés, prix …) de transmettre par mail à INNOV8 FRANCE, à l’adresse groupeadv@innov8.fr, toutes réclamations, dans un délai de dix (10) jours à compter de la date d’émission de la facture. A défaut, INNOV8 FRANCE sera dégagée de toute obligation vis-à-vis de l’Acheteur et les produits seront réputés avoir été livrés conformes à la commande. La facturation sera également réputée conforme à la commande. 

5.2. Facturation - Conditions de paiement

Les  factures  émises  par  Innov8  France  sont  payables  par virement ou cartes bancaires à l’ordre d’INNOV8 FRANCE, au plus tard dans les trente (30) jours qui suivent la date d’émission de la facture. Dans l’hypothèse où la date de paiement n’est pas un jour ouvré  bancaire,  le  paiement  sera  effectué  le  premier  jour  ouvré bancaire précédent cette date limite de paiement.  

L’Acheteur déclare être informé et accepte la possibilité de recevoir les factures sous forme dématérialisée.  

Pour l’application du présent article, le paiement est réputé effectué à la date à laquelle l’intégralité du prix, principal et accessoire, est créditée sur le compte bancaire d’INNOV8 FRANCE hors prise en compte des éventuelles dates de valeur bancaire. La simple remise par l’Acheteur d’un titre valant obligation de payer (chèque ou autre) ne constitue pas un paiement.  Aucun  escompte  n’est  consenti  à  l’Acheteur  en  contrepartie  d’un paiement anticipé.  

En cas de retard de paiement, INNOV8 FRANCE appliquera une pénalité égale au taux de refinancement de la BCE majoré de 10%. Ces intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’au paiement total de la créance, et seront de plein droit exigibles sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire. Et le débiteur sera redevable, en plus de ce  solde,  d’une  indemnité  forfaitaire  pour  frais  de  recouvrement égale à 20 % du solde de la créance impayée et ne pouvant être inférieur à quarante (40) euros. Cette indemnité est due de plein droit, sans mise en demeure préalable, du seul fait du non-respect de la date d’échéance par le débiteur.  

Par ailleurs, en cas de retard de paiement ou de paiement partiel et jusqu’à régularisation des sommes dues, INNOV8 FRANCE pourra, d’une part, suspendre toutes les commandes en cours et, d’autre part, toutes les sommes qui seraient dues au titre d’autres livraisons (ou pour toute autre cause) deviendraient immédiatement exigibles.  En outre, INNOV8 FRANCE se réserve la faculté de se payer par compensation entre les sommes dues par l’Acheteur et les sommes qui pourraient être dues par INNOV8 FRANCE à l’Acheteur.  

En cas de défaut de paiement, huit (8) jours après mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à  Innov8  France  qui  pourra  demander  la  restitution  des Produits,  aux  frais  de  l’Acheteur,  sans  préjudice  de  tous  autres dommages et intérêts. De même, lorsque le paiement est échelonné, non-paiement  d’une  seule  échéance  entraînera  l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.  

Les  frais  de  recouvrement  contentieux  des  factures  émises  par Innov8  France  sont  à  la  charge  de  l’Acheteur,  y  compris  les honoraires  d’officiers  ministériels.  Tout  avoir  émis  par  INNOV8 FRANCE,  pour  quelque  motif  que  ce  soit,  est  utilisable  par l’Acheteur durant un (1) an à compter de sa date d’émission, en compensation des commandes. En aucun cas, cet avoir ne pourra donner lieu au remboursement de l’Acheteur. Seules les créances certaines,  liquides  et  exigibles  donnent  à  l’Acheteur  un  droit  de compensation. 

Article 5.3 : Escompte

En cas de paiement anticipé aucun n’escompte ne sera accordé à l’Acheteur par INNOV8 FRANCE.

Article 5.4 : Conditions de réalisation de services par l’acheteur et souscrits par INNOV8 FRANCE

Article 5.4.1 : Contrats de prestations de services 
Tout  service  souscrit  par  INNOV8 FRANCE  donnera obligatoirement  lieu  à  la  signature  d’un  ou  plusieurs  contrats d’application une fois les conditions de réalisation déterminées. 
En l’absence de signature de contrat d’application, les services ne seraient être dus par INNOV8 FRANCE. 

Article 5.4.2 : Les résultats de la prestation de services 
Une  fois  le  service  rendu  (opération  promotionnelle réalisée…), l’Acheteur s’engage à apporter, par tout moyen, la preuve de la réalisation effective dudit service. 
Cette   preuve   sera   impérativement   et   directement   apportée   a INNOV8 FRANCE, au plus tard (60) soixante jours après la date de l’opération, par courrier à l’adresse suivante INNOV8 FRANCE 61 rue Emile Zola – 69150 Decines Charpieu  et ou par voie électronique à l’adresse email suivante : budgets@shop.innov8.fr, avec la précision obligatoire du numéro de contrat correspondant. INNOV8 FRANCE ne pourra garantir le paiement dudit service si ces résultats définitifs, accompagnés de tous les éléments justificatifs requis, et de la demande de financement de l’Acheteur ne sont pas parvenus dans les (120) cent vingt jours suivant la date de fin de l’opération. 

6. Clause de réserve de propriété

Il est expressément convenu entre les parties que le transfert de propriété  des  produits  vendus  à  l’Acheteur  est  subordonné  à l’encaissement effectif et intégral par INNOV8 FRANCE du prix, principal  et  accessoire.  La  simple  remise  par  l’Acheteur  d’un  titre valant obligation de payer ne constitue donc pas un paiement au sens de la présente clause. 

Toutefois, tous les risques (détérioration, vol, perte, dommages aux tiers,  etc.…)  sont  transférés  à  l’Acheteur  dès  la  réception  des Produits.  A  cet  égard,  l’Acheteur  s’oblige  à  souscrire  une  police d’assurance suffisante (et à payer les primes correspondantes) pour couvrir ces risques.

7. Garantie - Responsabilité

7.1. Les Produits commercialisés par INNOV8 FRANCE bénéficient d’une garantie contre tout défaut de conformité ou de fabrication, à compter de la date de livraison, pendant une durée variant en fonction du type de produit concerné, selon les conditions définies par les constructeurs, les fabricants ou INNOV8 FRANCE, disponibles sur le site http://www.shop.innov8.fr. En tout état de cause, toutes les réclamations pour vice ou défauts de conformité sont prescrites au bout de deux ans à compter de la date de signature du bon de livraison pour les produits vendus neufs et six mois pour les produits d’occasion.  

7.2.  L’Acheteur  reconnaît  avoir  pris  connaissance  des  conditions attachées aux produits, de garantie et de service après-vente définies par les constructeurs, fabricants ou par INNOV8 FRANCE, disponibles sur  le  site  http://www.shop.innov8.fr.  Innov8  France  ne fournit  pas  de  pièces  détachées  pour  les  produits  qu’elle  vend. Certains produits peuvent être sujet à fourniture de pièces détachées par leurs fabricants et dans les conditions prévues par ce dernier et disponibles,  le  cas  échéant,  sur  le  site  http://shop.innov8.fr

7.3. La fourniture d’un duplicata de la facture de vente auprès du client final est exigée pour toute mise en oeuvre de garantie.  

7.4. Dans le cas où la responsabilité d’INNOV8 FRANCE serait mise en cause et démontrée dans la cadre de l’exécution des Conditions Générales de Vente, INNOV8 FRANCE prendra à sa charge les seuls dommages matériels directs suivants :

(i) le remplacement des Produits défectueux en cause par des Produits identiques ou dont les caractéristiques essentielles sont similaires à celles des Produits défectueux en cause ; et (ii) les dommages matériels directs de repérage, recherche, tri, retrait, rappel, transport, stockage et/ou destruction des Produits défectueux en cause ainsi que, si besoin, de mise en garde du public, et ce dans la limite d’un montant de trente mille euros (30.000 €) par an et par Acheteur, tous dommages confondus.

INNOV8 FRANCE ne sera pas responsable à quelque titre que ce soit des dommages indirects et/ou immatériels tels que notamment les préjudices financiers et commerciaux, les pertes d’exploitation, de chiffre d’affaires, d’activité, de revenus, de marges, de clientèle ou d’image.

Il est de la responsabilité pleine et entière de l’Acheteur de respecter les dispositions relatives à l’affichage du débit d’absorption spécifique (DAS) et des recommandations d’usage de l’accessoire permettant de limiter l'exposition de la tête aux émissions radioélectriques lors des communications. À ce titre, il s’engage à appliquer strictement l’article 184 de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010, ainsi que les articles 1 et 2 de l’arrêté du 12 octobre 2010 relatif à l'affichage du débit d'absorption spécifique des équipements terminaux radioélectriques.

8. Propriété intellectuelle

L’Acheteur n’a aucun droit, de quelque nature que ce soit, sur les marques, logos et/ou tout autre signe distinctif utilisés ou qui seraient utilisés par INNOV8 FRANCE, et/ ou les constructeurs et/ou les autres partenaires. En conséquence, l’Acheteur s’engage notamment à ne pas associer, directement ou indirectement, à sa marque, enseigne, nom commercial ou tout autre signe distinctif qui lui seraient propres, les marques, logos et/ou tout autre signe distinctif susmentionnés dans des conditions de nature à tromper le consommateur ou tout tiers sur l’appartenance des marques, logos et/ou tout signe distinctif susvisés.

Par ailleurs, l’Acheteur s’engage par avance à respecter les chartes graphiques, lors de toute utilisation des marques, logos et/ou tout autre signe distinctif.

L’Acheteur s’engage à signaler immédiatement à INNOV8 FRANCE toute imitation, contrefaçon ou tout acte de concurrence déloyale dont il aurait connaissance, susceptible de porter un préjudice quelconque aux droits et/ou intérêts d’INNOV8 FRANCE et/ou des constructeurs et/ou des autres partenaires.

9. Eco-Contribution

Conformément au Code de l’environnement, INNOV8 FRANCE est enregistrée auprès de l’Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME) sous les identifiants uniques (IDU) suivants : 
 Ecosystem : FR007951_057IYO 
 CITEO : FR214774_01UVXP 
 SCRELEC : FR000320_06CVWJ 

10. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions et tout acte de commerce entre Innov8 et toute personne sont soumis exclusivement au droit français.

Le tribunal de commerce de Paris sera seul compétent. Toutefois, Innov8 pourra, à sa discrétion, intenter également une action contre l’Acheteur auprès de la juridiction dans le ressort ce dernier est domicilié.

Innov8 Télécom - 61 rue Emile Zola - 69150 Décines-Charpieu - FRANCE

Tél. +33(0)4 78 66 58 58 / Fax : +33(0)4 78 66 41 45 - contact@shop.innov8.fr - shop.innov8.fr

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